Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

bovin de boucherie

bovin de boucherie[Abrogée, DORS/2013-98, art. 2]

importateur

importer

importateur Toute personne qui importe des bovins de boucherie ou des produits du bœuf au Canada. (importer)

négociant

dealer

négociant Personne qui sert d’intermédiaire lors de l’achat ou la vente de bovin de boucherie incluant, notamment, l’encanteur et, par assimilation, l’encan. (dealer)

Office

Office[Abrogée, DORS/2013-98, art. 2]

Proclamation

Proclamation

Proclamation La Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. (Proclamation)

produit du boeuf importé

imported beef products

produit du boeuf importé Produit du bœuf importé au Canada et classé dans au moins un des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2. (imported beef products)

vache de réforme

cull cow

vache de réforme Toute vache, génisse ou taureau, de race laitière ou de race de boucherie, qu’on a réformé et qui est commercialisé aux fins d’abattage. (cull cow)

veau de grain

grain-fed calf

veau de grain Tout veau nourri principalement au grain, élevé en milieu confiné dans des bâtiments conçus pour une telle production et ayant un poids, avant l’abattage, de 135 à 297 kilogrammes. (grain-fed calf)

veau de lait

milk-fed calf

veau de lait Tout veau nourri au lait élevé en milieu confiné à partir d’un poids inférieur à 68 kilogrammes dans des bâtiments conçus pour une telle production et ayant un poids, avant l’abattage, de 135 à 275 kilogrammes. (milk-fed calf)

veau d’embouche

feeder calf

veau d’embouche Tout veau de race de boucherie ou veau de descendance croisée commercialisé aux fins d’engraissement et ayant un poids, avant l’abattage, d’au moins 135 kilogrammes. (feeder calf)

veau laitier

bob calf

veau laitier Tout veau, sauf le veau d’embouche, le veau de grain et le veau de lait. (bob calf)

Note marginale :Percepteur

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), percepteur s’entend, dans la présente ordonnance :

  • a) en Ontario, des Beef Farmers of Ontario;

  • b) au Québec, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec;

  • c) en Nouvelle-Écosse, de la Nova Scotia Cattle Producers;

  • d) au Nouveau-Brunswick, des Éleveurs de bovins du Nouveau-Brunswick;

  • e) au Manitoba, de l’Association des éleveurs de bétail du Manitoba;

  • f) en Colombie-Britannique, du Cattle Industry Development Council;

  • g) à l’Île-du-Prince-Édouard, des Prince Edward Island Cattle Producers;

  • h) en Saskatchewan, de la Saskatchewan Cattlemen’s Association;

  • i) en Alberta, de l’Alberta Beef Producers;

  • j) à Terre-Neuve-et-Labrador, de la Newfoundland and Labrador Cattlemen’s Association.

• Note marginale :Autre percepteur

  (2) Si l’Office confie, aux termes du paragraphe 10(5) de l’annexe de la Proclamation, à une personne autre que celles énumérées au paragraphe (1) la fonction de percevoir en son nom, dans une province, les redevances prévues par la présente ordonnance, cette personne est, pour l’application de la présente ordonnance, le percepteur pour cette province.

Marché interprovincial

Note marginale :Interprétation

2.1 Pour l’application des articles 4 et 6 à 8 et du paragraphe 10(3), si un négociant prend part à l’achat ou à la vente de bovins de boucherie, la mention de l’acheteur, à ces articles et à ce paragraphe, vaut mention du négociant. Lorsque plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente, est considéré comme le négociant celui qui touche en premier le prix de vente.

Note marginale :Montant des redevances

3 Sous réserve de l’article 4, le résident d’une province figurant à la colonne 1 du tableau du présent article qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2.

Note marginale :Montants des redevances — situations particulières

• 4 (1) Si l’acheteur réside dans une province figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et que le paiement du prix de vente est versé dans cette province, le montant de la redevance est celui prévu à la colonne 2.

  Article	Colonne 1	Colonne 2
  	Province de résidence de l’acheteur	Redevance ($)
  1	Colombie-Britannique	3,00
  2	Saskatchewan	3,00
  3	Alberta	3,00

• Note marginale :Vendeur résidant au Québec

  (2) Dans le cas d’un vendeur résidant au Québec, le paragraphe (1) s’applique uniquement lors de la vente de veaux laitiers ou de vaches de réforme.

Note marginale :Paiement des redevances

5 Les redevances sont payées à l’Office par l’intermédiaire du percepteur.

Note marginale :Déduction des redevances par l’acheteur

6 L’acheteur déduit la redevance du montant de la vente et la remet au percepteur de sa province de résidence.

Note marginale :Document

7 L’acheteur remet au vendeur, au moment de la vente, un document indiquant la somme payée et le montant déduit à titre de redevance.

Note marginale :Remise et renseignements

8 L’acheteur remet les redevances au percepteur dans les mêmes délais que ceux prévus pour la remise des redevances qui sont dues aux termes de la loi provinciale applicable à la vente de bovins de boucherie dans sa province de résidence, et y joint une déclaration dans la forme prescrite par l’Office qui comporte les renseignements suivants :

• a) ses nom, adresse, code postal et numéro de téléphone;

• b) le nombre de bovins de boucherie achetés, réparti selon la province de résidence du vendeur;

• c) le montant des redevances déduites et remises, réparti selon la province de résidence du vendeur et, en cas de vente par un résident du Québec, selon le type de bovins;

• d) lorsque la loi de sa province de résidence l’exige, les nom, adresse et code postal de toute personne qui lui a vendu des bovins de boucherie, si une redevance a été déduite du montant de la vente de ces bovins au cours de la période visée.

Note marginale :Conservation des documents

9 Le vendeur, l’acheteur et le négociant visés par la présente ordonnance doivent :

• a) conserver les documents relatifs à la vente de bovins de boucherie — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant la période de sept ans suivant la date de la vente;

• b) mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.

Note marginale :Responsabilité

• 10 (1) Le vendeur n’est pas redevable à l’Office du montant de la redevance déduite conformément à la présente ordonnance de la somme qui lui est due.

• Note marginale :Preuve

  (2) À la demande de l’Office, le vendeur lui démontre que la redevance due en vertu de la présente ordonnance a été déduite.

• Note marginale :Défaut d’effectuer la déduction

  (3) Si l’acheteur omet de déduire la redevance conformément à l’article 6, le vendeur est tenu d’en remettre le montant à l’Office dans les quatre-vingt-dix jours suivant la vente.

Importation

Note marginale :Redevance à payer par l’importateur

• 11 (1) Tout importateur paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie ou produit du boeuf importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.

• Note marginale :Date et moyens de paiement

  (2) La redevance est payée au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de l’importation, au moyen d’effets négociables libellés en dollars canadiens et établis à l’ordre de l’Office.

• Note marginale :Déclaration

  (3) L’importateur joint à son paiement une déclaration qui comporte les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse courriel;

  • b) le nombre de bovins de boucherie importés au Canada, réparti selon le lieu de livraison;

  • c) le nombre de kilogrammes de produits du bœuf importés, réparti selon le numéro tarifaire du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2;

  • d) le montant de la redevance payée à l’Office, réparti entre les bovins de boucherie et les produits du bœuf importés;

  • e) la date du paiement de la redevance.

Note marginale :Remboursement

12 L’Office rembourse les redevances payées par l’importateur qui prouve, à la satisfaction de l’Office, qu’il n’était pas tenu de les payer au titre du paragraphe 11(1) ou que le montant versé était supérieur à 1,00 $ par bovin de boucherie ou équivalent-carcasse de produits du boeuf importés.

Note marginale :Conservation des documents

13 L’importateur visé par la présente ordonnance doit :

• a) conserver les documents relatifs à l’importation de bovins de boucherie et de produits du bœuf — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant la période de sept ans suivant la date de l’importation;

• b) mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.

Examen et cessation d’effet

Note marginale :Examen

14 L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan de promotion et de recherche aux termes de l’article 13 de l’annexe de la Proclamation.

Note marginale :Cessation d’effet

15 La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 30 septembre 2016.