Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
Version de l'article 13.1 du 2019-03-04 au 2025-10-14 :
13.1 [Abrogé, DORS/2019-59, art. 34]
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13.1 [Abrogé, DORS/2019-59, art. 34]