ARCHIVÉE - Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

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Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

DORS/2010-138

Enregistrement 2010-06-17

Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

C.P. 2010-763 2010-06-17

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page ^a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ^b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 14 novembre 2009, le projet de règlement intitulé Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

1 Les circonstances visées à l’article 147 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont les suivantes :

a) des pénuries ou un risque de pénuries de combustibles existent et l’une ou l’autre des mesures ci-après a été prise au préalable :
- (i) une proclamation du gouverneur en conseil en application des paragraphes 6(1), 17(1), 28(1) ou 38(1) de la Loi sur les mesures d’urgence,
- (ii) un décret du gouverneur en conseil en application du paragraphe 15(1) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie,
- (iii) une déclaration d’urgence dans une province, de l’autorité provinciale compétente dûment autorisée par la loi applicable de la province relativement aux situations d’urgence ou à la sécurité civile;
- (iv) à (xv) [Abrogés, DORS/2018-246, art. 1]
b) des pénuries ou un risque de pénuries de combustibles existent et le ministre de la Défense Nationale a avisé par écrit le ministre du fait que les pénuries ou le risque de pénuries de combustibles portent ou pourraient porter atteinte à la capacité du gouvernement du Canada de garantir la sécurité nationale, de soutenir les efforts humanitaires, de participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l’égide d’organisations internationales ou de défendre un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.