Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien qui se trouve au Canada le 20 novembre 2008 ou après cette date et qui soit appartient à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, soit est contrôlé, directement ou indirectement par l’une ou l’autre;

• b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

• e) de permettre sciemment l’utilisation des biens ou des services financiers ou services connexes au profit de toute personne visée à l’alinéa d);

• f) de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les alinéas a) à e), ou qui vise à le faire.