Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

3 Il est interdit à toute personne au Canada :

• a) d’exporter, de vendre, de fournir, de transférer ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en Somalie;

• b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à toute personne en Somalie, une aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires.