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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Version de l'article 11 du 2009-03-12 au 2020-05-31 :


 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons de matériel militaire, non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, qui ont été approuvées au préalable par le Comité du Conseil de sécurité.


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