Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
Version de l'article 10 du 2026-08-13 au 2026-09-21 :
Note marginale :Exception — lutte contre le piratage
10 (1) [Abrogé, DORS/2026-180, art. 16]
Note marginale :Exception — bâtiment canadien
(2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux armes et matériel connexe se trouvant à bord d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour la protection de celui-ci.
- DORS/2020-120, art. 2
- DORS/2026-180, art. 16
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