Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2009-277
Enregistrement 2009-10-01
Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2009-1628 2009-10-01
Attendu que l’Ontario a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
1 L’Ontario est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Est, ou heure du Centre pour la région de l’Ontario située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L.O. 2008, ch. 9, à l’exception des articles 52 et 66 à 74;
b) le Règlement de l’Ontario 98/09, à l’exception des articles 37 et 38.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 15 décembre 2009.]
- Date de modification :