Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

6 Pour l’application du paragraphe 25.4(1) de la Loi, le délai est la période commençant à la date à laquelle le ministre a renvoyé la question au gouverneur en conseil et se terminant quinze jours après cette date.