Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
Note marginale :Apprêt, produit de scellement et sous-couche spécialisés
14 (1) Le taux de craie de la surface devant être traitée par application d’un apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés décrits à l’annexe est déterminé selon la méthode D 4214–07 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Evaluating the Degree of Chalking of Exterior Paint Films, compte non tenu de la mention « as agreed upon between the producer, user, or other interested parties » et des éléments suivants :
a) les articles 2, 2.1 et 2.2;
b) les articles 6.2.3 et 6.4;
c) les articles 8, 8.1 et 8.2.
Note marginale :Méthodes exclues
(2) Pour l’application du présent règlement, les méthodes ci-après, visées dans la méthode D 4214–07 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :
a) la méthode ASTM D 622;
b) la méthode ASTM E 1347.
Note marginale :Interprétation
(3) Pour l’application du présent règlement, dans la méthode D 4214–07 de l’ASTM, la mention de « degree of chalking » vaut mention de « taux de craie ».
Note marginale :Renvoi
(4) La mention d’une norme dans le présent article vaut mention de sa version en vigueur au moment de la détermination visée au paragraphe (1).
- DORS/2018-11, art. 51
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