Règlement sur les BPC

Note marginale :Activités interdites

6 Sauf dans la mesure prévue par le présent règlement, il est interdit :

• a) de fabriquer, d’exporter ou d’importer des BPC ou tout produit qui en contient en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg;

• b) de mettre en vente ou de vendre des BPC ou tout produit qui en contient en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg;

• c) de transformer ou d’utiliser des BPC ou tout produit qui en contient.