Règlement sur les BPC

Note marginale :Date de présentation des rapports

• 39 (1) La personne qui est tenue de préparer tout rapport visé aux paragraphes 33(1) ou (2) ou à l’un des articles 34 à 38 le présente au ministre au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle pour laquelle il est établi.

• Note marginale :Rapport visé au paragraphe 33(3)

  (2) Celle qui est tenue de préparer le rapport visé au paragraphe 33(3) le présente au ministre :

  • a) au plus tard le 31 mars 2010, s’il porte sur toute année civile suivant l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’à l’année 2009;

  • b) au plus tard le 31 mars 2014, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2010 à 2013;

  • c) au plus tard le 31 mars 2018, s’il porte l’une ou l’autre des années 2014 à 2017;

  • d) au plus tard le 31 mars 2022, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2018 à 2021;

  • e) au plus tard le 31 mars 2026, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2022 à 2025;

  • f) au plus tard le 31 mars 2027, s’il porte sur l’année 2026;

  • g) au plus tard le 31 mars 2030, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2027 à 2029.