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Règlement sur les BPC

Version de l'article 39 du 2008-09-05 au 2010-03-10 :


Note marginale :Date de présentation des rapports

  •  (1) La personne qui est tenue de préparer tout rapport visé aux paragraphes 33(1) ou (2) ou à l’un des articles 34 à 38 le présente au ministre au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle pour laquelle il est établi.

  • Note marginale :Rapport visé au paragraphe 33(3)

    (2) Celle qui est tenue de préparer le rapport visé au paragraphe 33(3) le présente au ministre :

    • a) au plus tard le 31 mars 2010, s’il porte sur toute année civile suivant l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’à l’année 2009;

    • b) au plus tard le 31 mars 2014, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2010 à 2013;

    • c) au plus tard le 31 mars 2018, s’il porte l’une ou l’autre des années 2014 à 2017;

    • d) au plus tard le 31 mars 2022, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2018 à 2021;

    • e) au plus tard le 31 mars 2026, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2022 à 2025;

    • f) au plus tard le 31 mars 2027, s’il porte sur l’année 2026;

    • g) au plus tard le 31 mars 2030, s’il porte sur l’une ou l’autre des années 2027 à 2029.


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