Règlement sur les BPC

Note marginale :Interdiction de stocker

• 20 (1) À compter d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit de stocker des BPC ou des produits qui en contiennent dans l’un des établissements ci-après ou sur le terrain d’un tel établissement, à 100 m ou moins de celui-ci :

  • a) une usine de traitement d’eau potable ou de transformation des aliments destinés aux humains ou aux animaux;

  • b) une garderie, une école — de niveau préscolaire, primaire ou secondaire —, un hôpital ou une résidence pour personnes âgées.

• Note marginale :Ballasts de lampes

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ballasts de lampes.