Règlement sur les BPC
Version de l'article 13 du 2010-03-11 au 2024-11-26 :
Note marginale :Produits solides
13 (1) Il est permis de fabriquer des produits solides qui contiennent des BPC en une concentration inférieure à 50 mg/kg à partir de produits solides en vrac qui eux-mêmes contiennent des BPC en une concentration inférieure à 50 mg/kg et d’utiliser ces produits solides.
Note marginale :Application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux types de produits qui sont fabriqués avant le 5 septembre 2008.
Note marginale :Exception
(3) Il est interdit de mettre en vente ou de vendre des produits fabriqués conformément au paragraphe (1) pour tout usage en dehors d’une activité commerciale ou industrielle.
- DORS/2010-57, art. 4
- Date de modification :