Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les BPC

Version de l'article 12 du 2010-03-11 au 2024-11-26 :


Note marginale :Destruction

 Il est permis de transformer des BPC et des produits qui en contiennent pour les détruire dans une installation agréée à cette fin ou pour les récupérer afin de les détruire dans une telle installation.

  • DORS/2010-57, art. 3(F)

Date de modification :