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Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

Version de l'article 3 du 2008-08-28 au 2008-09-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Les lieux désignés à titre de bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont les suivants :

    • a) au Canada :

      • (i) le bureau du prévôt,

      • (ii) l’endroit dans tout établissement de défense mentionné à l’annexe qui sert de station à la police militaire;

    • b) à l’étranger, tout lieu qui sert de station à la police militaire qui s’occcupe de l’application de la loi.

  • (2) Les délinquants sexuels visés par le présent règlement peuvent comparaître à tout bureau d’inscription.


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