Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)
Version de l'article 1 du 2014-06-01 au 2024-06-19 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- bureau du grand prévôt
bureau du grand prévôt Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes situé au quartier général de la Défense nationale, à Ottawa. (Office of the Provost Marshal)
- délinquant sexuel
délinquant sexuel S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (sex offender)
- police militaire
police militaire N’est pas visé le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. (military police)
- DORS/2014-120, art. 1(A) et 2(F)
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