Règlement sur le Programme de protection des salariés

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, est admissible au versement de prestations la personne dont l’emploi prend fin en raison de la rupture définitive et permanente de son contrat de travail.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une rupture est définitive et permanente après une période d’au moins sept jours consécutifs durant laquelle aucun travail n’est accompli pour l’employeur et aucun salaire n’est à payer.