Règlement sur le Programme de protection des salariés

15 (1) Pour l’application de l’alinéa 21(1)d) de la Loi, le syndic ou le séquestre transmet au ministre les renseignements ci-après sur le formulaire fourni par le ministre :

• a) la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;

• b) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, numéro d’employé et titre du poste de la personne;

• c) la date où les salaires ont été gagnés et la base de calcul;

• d) une déclaration indiquant si la personne a remis ou non, aux termes de l’article 124 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une preuve de réclamation pour le salaire dû;

• e) le nom des dirigeants, des administrateurs et des propriétaires de l’employeur, ainsi que le nom de la personne responsable de la paie de l’employeur.

(2) Le syndic ou le séquestre transmet les renseignements dans les délais suivants :

• a) soit dans les trente-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions;

• b) soit dans les quinze jours suivant la date de réception des renseignements demandés par le syndic ou le séquestre aux termes des paragraphes 21(3) ou (4) de la Loi.