Règlement sur l’épargne-invalidité
Version de l'article 8 du 2013-06-12 au 2024-10-30 :
8 Pour l’application de l’article 11 de la Loi, le ministre peut renoncer à l’exigence prévue aux sous-alinéas 6(2)a)(i) ou 7(2)a)(i) ou b)(i) de la Loi selon laquelle le bénéficiaire doit être âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée s’il n’est pas une personne à charge admissible d’un particulier admissible.
- DORS/2013-131, art. 3
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