Règlement sur l’épargne-invalidité

5.3 (1) Sous réserve de l’article 5.4, si un paiement d’aide à l’invalidité est versé, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :

• a) trois dollars pour chaque dollar versé à titre de paiement d’aide à l’invalidité;

• b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant le paiement en cause;

• c) le montant de retenue du REEI immédiatement avant le paiement en cause.

(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions ou des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le versement du paiement d’aide à l’invalidité, selon l’ordre dans lequel les subventions ou les bons y ont été versés.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.