Règlement sur l’épargne-invalidité

3 Le ministre peut verser un bon à un REEI si les exigences ci-après sont remplies :

• a) l’émetteur conclut avec le ministre une convention d’émetteur qui s’applique au REEI et qui comporte les modalités prévues à l’article 4;

• b) le titulaire, au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle le bon est à verser, demande à l’émetteur de présenter une demande de bon;

• c) l’émetteur présente la demande de bon au ministre dans le délai suivant :

  • (i) s’agissant d’une demande de bon faite à l’émetteur avant 2010, au plus tard le 30 juin 2010,

  • (ii) s’agissant d’une demande de bon faite à l’émetteur en 2010 ou ultérieurement, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle la demande lui est faite;

• d) le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de quarante-neuf ans à la fin de l’année précédant celle pour laquelle le bon est à verser;

• e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année pour laquelle le bon est à verser;

• f) le ministre est d’avis que l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.