Règlement sur l’épargne-invalidité

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bon

bon Bon canadien pour l’épargne-invalidité. (bond)

convention d’émetteur

convention d’émetteur Convention conclue entre le ministre et l’émetteur d’un REEI relativement au versement d’une subvention ou d’un bon. (issuer agreement)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (Act)

montant de retenue

montant de retenue À un moment donné :

• a) s’il s’agit d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé à ce moment, zéro;

• b) dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI au cours des dix années précédant ce moment, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)

REEI

REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)

subvention

subvention Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. (grant)