Règlement sur les billets à capital protégé
Version de l'article 11 du 2008-05-29 au 2008-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renseignements à l’égard de l’indice ou de la valeur de référence
11 Si le billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à l’investisseur.
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