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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE 3(paragraphe 11(2))

Attestation de signification de l’avocat

Je soussigné(e), (nom de l’avocat ou de la personne désignée par l’avocat), avocat (ou personne désignée par l’avocat), atteste que le (date de signification), j’ai fait signifier à (nom de la partie) le (nom du document), par (mode de signification) pour le compte de (partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

line blanc
(signature de l’avocat ou de la personne désignée par lui)
 
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