Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2019-06-20

ANNEXE 2(paragraphe 11(1))

Affidavit de signification d’un document autre qu’un acte introductif d’instance

Tribunal de la concurrence

(titre de l’instance)

Je soussigné (e), (nom complet et adresse), déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

  • 1 Par livraison d’une copie du document

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne) en en livrant une copie au (adresse de la personne ou du bureau de l’avocat où la signification a été effectuée).

  • 2 Par transmission par télécopieur

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne ou de l’avocat) en lui transmettant par télécopieur un facsimilé du document ainsi qu’une page couverture au (numéro de télécopieur).

  • 3 Par transmission par courrier recommandé, avec avis de réception

    • a) Le (date) à (heure), j’ai transmis par courrier recommandé (nom du document) à (nom de la personne ou de l’avocat) au (adresse de la personne ou du bureau de l’avocat);

    • b) j’annexe un avis de réception attestant que ce document a été reçu le (date).

DÉCLARÉ etc.

line blanc
(signature de l’auteur de l’affidavit)
 
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