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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE 1(paragraphe 11(1))

Affidavit de signification d’un acte introductif d’instance

Tribunal de la concurrence

(titre de l’instance)

Je soussigné (e), (nom complet et adresse), déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

  • 1 (dans le cas d’un particulier)

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom du particulier) en lui en remettant une copie certifiée au (adresse où la signification a été effectuée).

  • 2 (dans le cas d’une société de personnes)

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la société de personnes) en en remettant une copie certifiée à (nom de l’associé) au (adresse où la signification a été effectuée).

  • 3 (dans le cas d’une personne morale)

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne morale) en en remettant une copie certifiée à (nom et titre du dirigeant ou de la personne qui semble être responsable du siège social ou d’une succursale de la personne morale) au (adresse où la signification a été effectuée).

  • 4 (dans le cas du commissaire)

    Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) au commissaire de la concurrence en en remettant une copie certifiée à (nom de la personne au bureau du commissaire) au (adresse où la signification a été effectuée).

  • 5 (dans le cas d’une personne représentée par un avocat qui est disposé à accepter la signification)

    • a) Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne représentée par l’avocat) en en remettant une copie certifiée à son avocat (nom de l’avocat) au (adresse où la signification a été effectuée);

    • b) (nom de l’avocat) m’a informé(e) qu’(il ou elle) était disposé(e) à accepter la signification au nom de (nom de la personne représentée par l’avocat).

DÉCLARÉ etc.

line blanc
(signature de l’auteur de l’affidavit)
 
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