Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

ACS

ACS L’Association canadienne de soccer incorporée. (CSA)

commanditaire

commanditaire Tout commanditaire officiel de la Coupe du monde U-20, ainsi désigné par la FIFA. (sponsor)

Coupe du monde U-20

Coupe du monde U-20 La Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, qui aura lieu du 30 juin au 22 juillet 2007. (U-20 World Cup)

FIFA

FIFA La Fédération Internationale de Football Association. (FIFA)

fournisseur

fournisseur Tout fournisseur officiel de la Coupe du monde U-20, ainsi désigné par l’ACS ou par la FIFA. (supplier)

membre de la famille de la Coupe du monde U-20

membre de la famille de la Coupe du monde U-20 Tout particulier ne résidant pas habituellement au Canada :

• a) qui participe à la Coupe du monde U-20 à titre de concurrent, d’entraîneur, d’officiel d’équipe, de membre du personnel de soutien ou d’officiel technique;

• b) qui est titulaire d’une accréditation délivrée par l’ACS et approuvée par la FIFA et qui est membre de celle-ci. (U-20 World Cup family member)

société étrangère

société étrangère La FIFA ou toute personne morale dont le siège social est situé à l'étranger, qui n'a ni succursale ni filiale au Canada et qui, relativement à la Coupe du monde U-20, est :

• a) soit le titulaire de droits de diffusion;

• b) soit un commanditaire;

• c) soit un fournisseur. (foreign corporation)

titulaire de droits de diffusion

titulaire de droits de diffusion Personne morale à laquelle l’ACS ou la FIFA a accordé des droits de diffusion pour la Coupe du monde U-20. (media rights holder)