Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

19 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 9 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.

(2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, et au moins dix jours ouvrables après avoir notifié le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire, s’il est établi que :

• a) le contrat a été conclu avant que toute partie ne devienne une personne désignée;

• b) le contrat n’a pas rapport à des produits visés à l’article 3, ni à la fourniture d’une aide technique, de services financiers, de services de courtage ou autres services, de biens, d’une aide financière ou d’investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation de ceux-ci;

• c) le paiement ne sera pas perçu directement ou indirectement, par une personne désignée, par une personne agissant au nom ou sur les instructions d’une telle personne ni par une personne appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne.