Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

15 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée peut présenter au ministre une demande écrite de révocation de sa désignation.

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande au Conseil de sécurité des Nations Unies ou au Comité du Conseil de sécurité, selon le cas, dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.