Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

Note marginale :Communication par un fonctionnaire

• 14 (1) Le fonctionnaire peut, pour répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité ou le point focal pour les demandes de radiation, communiquer des renseignements personnels au ministre.  

• Note marginale :Communication par le ministre

  (2) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution du présent règlement ou l’exécution d’une obligation prévue à une résolution du Conseil de sécurité, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité ou au point focal pour les demandes de radiation.