Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 14 du 2007-05-17 au 2016-02-04 :
14 Le ministre est autorisé à communiquer des renseignements recueillis en vertu de l’article 13 au Comité du Conseil de sécurité pour l’application du paragraphe 10 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité.
- DORS/2007-105, art. 4
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