Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 13 du 2007-05-17 au 2016-02-04 :
13 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est autorisé à communiquer des renseignements au ministre pour l’application du paragraphe 10 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité.
- DORS/2007-105, art. 4
- Date de modification :