Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Modalités

• 92 (1) Sous peine de nullité, quiconque fait un choix, exerce le droit à une option ou à une renonciation ou donne des directives :

  • a) le fait par écrit et date et signe le document;

  • b) envoie le document au ministre dans la semaine suivant la date qui y figure.

• Note marginale :Date du choix, etc.

  (2) La date où l’auteur d’un document a fait le choix, exercé le droit d’option ou de renonciation ou donné les directives est celle qui figure sur le document; toutefois, dans le cas où la date qui figure sur le document se situe le jour où il a cessé d’être participant ou avant ce jour, la date où il a opté pour une allocation annuelle ou le versement d’une valeur de transfert est celle du lendemain de ce jour.

• Note marginale :Date d’envoi

  (3) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.

• Note marginale :Irrévocabilité

  (4) Le choix, l’option et la renonciation sont irrévocables.