Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Modalités de versement de l’allocation annuelle

• 72 (1) L’allocation annuelle est versée en mensualités égales, le mois écoulé :

  • a) dans le cas du survivant, jusqu’à la fin du mois où il décède;

  • b) dans le cas de l’enfant, jusqu’à celle des échéances ci-après qui est antérieure à l’autre :

    • (i) la fin du mois où il atteint dix-huit ans ou décède,

    • (ii) s’il est inscrit à un programme d’études à plein temps et le suit, la fin du mois où il atteint vingt-cinq ans ou cesse d’y être inscrit et de le suivre.

• Note marginale :Arrérages

  (2) Tous les arrérages au moment du décès du survivant ou de l’enfant de dix-huit ans ou plus sont versés à la succession de ce survivant ou de cet enfant.