Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Déchéance du droit

• 29 (1) Le participant qui n’exerce pas le droit de faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert dans le délai imparti en est déchu.

• Note marginale :Report du droit

  (2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être participant avant l’expiration de ce délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.