Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Choix non exercé

• 24 (1) L’auteur du choix est réputé ne pas avoir fait le choix visant les gains antérieurs dans les cas suivants :

  • a) s’agissant d’un choix de compter comme gains ouvrant droit à pension des gains afférents à une période postérieure au 31 décembre 1989, le ministre du Revenu national refuse de produire l’attestation visée à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, il a fait son choix sur la foi de ces renseignements et il demande de ne pas tenir compte de ce choix;

  • c) il ne paie pas la somme à payer visée au paragraphe 16(1) dans le délai imparti.

• Note marginale :Remboursement

  (2) Dans le cas où le choix visant les gains antérieurs est réputé ne pas avoir été fait, toutes les sommes relatives à ce choix reçues d’un régime, d’un fonds ou d’un établissement financier visés à l’alinéa 61(1)a) sont transférées à un régime, à un fonds ou à un établissement du même genre que l’un ou l’autre de ceux visés à cet alinéa, selon les directives de l’auteur du choix.

• Note marginale :Nouveau choix

  (3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix, l’auteur du choix peut faire un choix au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant la plus tardive des dates suivantes :

  • a) la date à laquelle le choix est réputé, en application de l’alinéa (1)b), ne pas avoir été fait;

  • b) la date de l’avis l’informant du refus du ministre du Revenu national.

• Note marginale :Pas de choix après un second refus

  (4) Advenant un autre refus, l’auteur du choix ne peut pas faire de choix.