Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Délai pour faire le choix

13 Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2010, si ce délai expire avant cette date.