Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 16.6 du 2013-12-06 au 2024-06-19 :
16.6 Pour l’application des articles 16.7 et 16.8, période s’entend au sens du paragraphe 3.71(2) de la Loi.
- DORS/2008-318, art. 12
- DORS/2013-225, art. 15
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