Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 16 du 2008-12-12 au 2013-12-05 :
16 S’il décide de faire un paiement de péréquation à une province au titre des articles 3.2 à 3.4 de la Loi pour un exercice, le ministre verse à la province une somme égale à 1/24 du paiement, les premier et troisième jours ouvrables suivant le quinzième jour civil de chaque mois de l’exercice.
- DORS/2008-318, art. 12
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