Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

11 Pour l’application de la partie I de la Loi et de la présente partie, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle de cette population au 1^er juin de l’exercice effectuée par Statistique Canada.