Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

7 (1) La signification de tout document visé par la partie 4.1 de la Loi peut se faire :

• a) s’agissant d’une personne :

  • (i) par remise du document en mains propres,

  • (ii) par remise du document à quiconque semble être un adulte membre du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

  • (iii) par envoi du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

• b) s’agissant d’une entité :

  • (i) par remise du document au siège social, ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement,

  • (ii) par envoi du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège social ou à l’établissement de l’entité,

  • (iii) par envoi du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (i).

(2) [Abrogé, DORS/2023-193, art. 41]