Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 6 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :
Note marginale :Données techniques
6 Il est interdit à toute personne au Canada de transférer, fournir, ou communiquer, directement ou indirectement, des données techniques à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve.
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