Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Assurance — navires

• 5 (1) Sous réserve de l’article 19, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Birmanie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, ou suivant leurs instructions, à l’égard de navires transportant du carburant aviation vers la Birmanie.

• Note marginale :Assurance en cours

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.