Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Liste

2 Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) elle est ou était un haut fonctionnaire du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci;

• b) elle est un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);

• c) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

• d) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci.