Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 10 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :
Note marginale :Amarrage — navire immatriculé sous une loi fédérale
10 Il est interdit d’amarrer en Birmanie un navire immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la fourniture d’aide humanitaire.
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