Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire d’affichage

display surface

aire d’affichage Toute partie de la surface d’un produit en amiante ou de son contenant sur laquelle peuvent figurer les renseignements exigés par le présent règlement, à l’exclusion du dessus, du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous. (display surface)

aire d’affichage principale

main display panel

aire d’affichage principale Toute partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales de vente aux consommateurs. La présente définition vise :

• a) dans le cas où un produit ou son contenant est de forme rectangulaire, le plus grand côté de l’aire d’affichage;

• b) dans le cas où un produit ou son contenant est de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :

  • (i) l’aire du dessus,

  • (ii) 40 % de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du produit ou du contenant par la hauteur de l’aire d’affichage;

• c) dans le cas d’un sac, le plus grand côté du sac;

• d) dans tout autre cas, la plus grande surface du produit ou du contenant qui représente au moins 40 % de l’aire d’affichage. (main display panel)

produit en amiante

asbestos product

produit en amiante Produit qui contient de l’amiante, notamment de l’actinolite, de l’amosite, de l’anthophyllite, de la chrysotile, de la crocidolite, de la cummingtonite, de l’érionite fibreuse ou de la trémolite. (asbestos product)

Autorisation

Note marginale :Vente, importation et publicité

2 La vente, l’importation et la publicité d’un produit en amiante sont autorisées si les exigences du présent règlement sont respectées.

Exigences

Produits en amiante ne contenant pas d’amiante crocidolite

Note marginale :Produits en amiante autorisés

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut vendre ou importer un produit en amiante qui ne contient pas d’amiante crocidolite, ou en faire la publicité.

• Note marginale :Autorisation conditionnelle

  (2) La vente, l’importation et la publicité d’un produit en amiante qui ne contient pas d’amiante crocidolite et qui est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article sont autorisées si les exigences figurant à la colonne 2 sont respectées.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux produits en amiante suivants :

  • a) ceux utilisés pour le modelage ou la sculpture;

  • b) ceux servant à simuler des cendres ou de la braise;

  • c) ceux composés en totalité d’amiante et utilisé par un consommateur.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Produits en amiante ne contenant pas d’amiante crocidolite	Exigences
  1	Produit de fibres textiles à être porté	a) Le produit offre au consommateur une protection contre le feu ou la chaleur b) La personne qui, de manière raisonnablement prévisible, utilise le produit ne peut entrer en contact avec des particules d’amiante du produit en suspension dans l’air
  2	Produit utilisé par un enfant à des fins éducatives ou récréatives	Des particules d’amiante ne peuvent se détacher du produit
  3	Ciment à jointage pour murs secs, composé à jointage pour murs secs, composé à replâtrage ou composé à reboucher utilisés dans la construction, la réparation ou la rénovation	Des particules d’amiante ne peuvent se détacher du produit lors de la préparation précédant son utilisation, lors de son application ou lors de son enlèvement
  4	Produit à vaporiser	a) L’amiante est encapsulé dans un liant pendant la vaporisation b) Les matériaux qui résultent de la vaporisation ne sont pas friables après le séchage

Produits en amiante contenant de l’amiante crocidolite

Note marginale :Autorisation conditionnelle

4 Toute personne peut vendre ou importer un produit en amiante qui contient de l’amiante crocidolite, ou en faire la publicité, s’il est mentionné au tableau du présent article et si les exigences ci-après sont respectées :

• a) le produit n’est pas composé en totalité d’amiante crocidolite;

• b) la personne qui, de manière raisonablement prévisible, utilise le produit ne peut entrer en contact avec des particules d’amiante du produit en suspension dans l’air;

• c) le contenant des produits mentionnés aux articles 1 à 4 du tableau du présent article ou, à défaut, le produit ou l’étiquette fixée au produit, porte, conformément à l’article 6, la mention ci-après de manière évidente et lisible :

  CONTIENT DE L’AMIANTE CROCIDOLITE — CONTAINS CROCIDOLITE ASBESTOS

Note marginale :Produit importé pour la fabrication

5 Toute personne peut importer, à des fins de fabrication de l’un des produits figurant aux articles 3 et 4 du tableau de l’article 4, un produit composé en totalité d’amiante crocidolite si les exigences ci-après sont respectées :

• a) l’importateur fournit à un inspecteur, au plus tard à la date d’importation du produit, un avis écrit qui comporte les renseignements suivants :

  • (i) une déclaration selon laquelle il a importé le produit ou en a l’intention,

  • (ii) la description du produit ainsi que sa quantité,

  • (iii) la date réelle ou prévue de l’importation,

  • (iv) le bureau d’entrée réel ou prévu,

  • (v) l’adresse des lieux où le produit sera utilisé pour la fabrication;

• b) le contenant du produit ou l’étiquette fixée au contenant porte, conformément à l’article 6, la mention ci-après qui demeure évidente et lisible jusqu’à l’utilisation du produit aux fins de fabrication :

  CONTIENT DE L’AMIANTE CROCIDOLITE — CONTAINS CROCIDOLITE ASBESTOS

Note marginale :Présentation de la mention

6 La mention exigée par les alinéas 4c) et 5b) est en caractères gras dont la hauteur minimale satisfait à l’une des exigences suivantes :

• a) dans le cas où le produit en amiante est dans un contenant, la hauteur est, selon la superficie de l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, celle prévue à la colonne 2;

• b) dans le cas où le produit en amiante n’est pas dans un contenant et est de forme rectangulaire ou cylindrique, la hauteur est, selon la superficie de l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, celle prévue à la colonne 2;

• c) dans le cas où le produit en amiante n’est pas dans un contenant et n’est pas de forme rectangulaire ou cylindrique, la hauteur est de 12 mm.

Abrogation

7 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.