Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes
Version de l'article 17 du 2025-01-06 au 2026-03-17 :
Note marginale :Rapport
17 Les conclusions visées aux paragraphes 53(5) ou 53.1(7) de la Loi sont établies dans un rapport écrit.
- DORS/2024-255, art. 20
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