ARCHIVÉE - Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

Version du document du 2016-04-01 au 2024-05-01 :

Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

DORS/2007-244

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23] - 2016-04-01

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2007-11-01

Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

C.P. 2007-1669 2007-11-01

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

1 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

2 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

3 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]