Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- administrateur fiscal
administrateur fiscal La personne responsable de l’application des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière. (tax administrator)
- bien imposable
bien imposable Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’impôt foncier au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation. (taxable property)
- débiteur
débiteur Personne qui est tenue au paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités exigibles sous le régime d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (debtor)
- Loi
Loi La Loi sur la gestion financière des premières nations. (Act)
- rôle d’imposition
rôle d’imposition Liste des personnes tenues au paiement des taxes sur un bien imposable. (tax roll)
- DORS/2016-29, art. 20
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